Article 355
Abrogé depuis le 2000-06-22
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.
1 version
Code rural ancien
Article 355
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
L'Etat, les départements et les communes sont astreints, en ce qui concerne leur domaine public et privé, aux mêmes obligations que les particuliers.