Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Code rural ancien
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 5 janvier 1993 · Abrogé le 22 juin 2000
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance