Abrogé22 juin 2000
Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 5 janvier 1993
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.
Code rural ancien
Article 345
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du mardi 5 janvier 1993 au mercredi 21 juin 2000
Ne peut être agréée dans chaque département qu'une seule fédération.