Code rural ancien

Article 309-9

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Article 309-9

Seuls les vétérinaires remplissant les conditions posées par l'

article 309

et par les textes réglementaires pris pour son exécution peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés civiles professionnelles régies par la

loi n° 66-879 du 29 novembre 1966

relative aux sociétés civiles professionnelles et le

décret n° 79-885 du 11 octobre 1979

.

Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles

309

et

318

.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 22 juin 2000

Seuls les vétérinaires remplissant les conditions posées par l'article 309 et par les textes réglementaires pris pour son exécution peuvent exercer en commun la médecine et la chirurgie des animaux dans le cadre des sociétés civiles professionnelles régies par la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles et le décret n° 79-885 du 11 octobre 1979.

Cet exercice en commun ne peut être entrepris qu'après l'accomplissement par la société civile professionnelle de vétérinaires des formalités relatives à son inscription au tableau de l'ordre, exigées par les articles 309 et 318.

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance