Abrogé7 août 2003
Abrogé par Décret 2003-768 2003-08-01 art. 5 34° JORF 7 août 2003
Créé le 14 octobre 1979
En cas de fusion ou de scission de société civile professionnelle dans les conditions prévues par l'article 2-1 de la loi du 29 novembre 1966, la nouvelle société créée ou les sociétés scissionnaires devront accomplir les formalités d'inscription, d'immatriculation et de publicité prévues aux articles 3, 4, 5 et 8 ci-dessus.
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