Code rural ancien

Article 306

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Article 306

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Abrogé29 décembre 1966

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 29 décembre 1966

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 1966

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 28 décembre 1966

Source : Légifrance