Abrogé29 décembre 1966
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 29 décembre 1966
(texte abrogé).
Article précédent
Code rural ancien
(texte abrogé).
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 29 décembre 1966
(texte abrogé).
Abrogé depuis le jeudi 29 décembre 1966
En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 28 décembre 1966
Source : Légifrance