Code rural ancien

Article 298

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Article 298

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Abrogé11 novembre 1976

Créé le 19 avril 1955 · Abrogé le 11 novembre 1976

(texte abrogé).

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 11 novembre 1976

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 10 novembre 1976

Source : Légifrance