Code rural ancien

Article 285-4

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Article 285-4

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles

285

et

285-1

du présent code.

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Créé le 24 juin 1989 · Abrogé le 22 juin 2000

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles 285 et 285-1 du présent code.

Relations

cite

cite  Code rural 285, 285-1

Historique des versions

En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance