Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
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Code rural ancien
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Article 285-4
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale vétérinaire, peut, en tant que de besoin, actualiser la liste des vices rédhibitoires énumérés aux articles
285
et
285-1
du présent code.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 285, 285-1
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du samedi 24 juin 1989 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance