Code rural ancien

Article 330

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Article 330

Seront punis d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25000 F :

1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;

2° Ceux qui se seront rendus coupables des délits prévus par les articles précédents s'il est résulté de ces délits une contagion parmi les autres animaux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 1 octobre 1985 · Abrogé le 22 juin 2000

Seront punis d'un emprisonnement de trois ans et d'une amende de 25000 F :

1° Ceux qui auront vendu ou mis en vente de la viande provenant d'animaux qu'ils savaient morts de maladies contagieuses quelles qu'elles soient, ou abattus comme atteints de la peste bovine, du charbon, de la morve et de la rage ;

2° Ceux qui se seront rendus coupables des délits prévus par les articles précédents s'il est résulté de ces délits une contagion parmi les autres animaux.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 mars 1994 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les peines d'emprisonnement ont été réduites de six mois à trois ans, tandis que l'amende a été considérablement augmentée de 15.000 à 25.000 F pour les délits liés à la vente de viande provenant d'animaux malades.

En vigueur du mardi 1 octobre 1985 au lundi 28 février 1994

Source : Légifrance