Code rural ancien

Article 328

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Article 328

Toute infraction à l'

article 226

, sauf pour ce qui concerne l'obligation de déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à l'

article 336

, aux

articles 227

(4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233 (alinéa 2) et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.

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Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 22 juin 2000

Toute infraction à l'article 226, sauf pour ce qui concerne l'obligation de déclaration de la fièvre aphteuse qui fait l'objet des sanctions prévues à l'article 336, aux articles 227 (4e alinéa), 228, 229, 231, 232, 233 (alinéa 2) et 236 et aux textes pris pour leur application sera punie des peines encourues pour les contraventions de la cinquième classe.

Relations

cite

cite  Code rural 226, 336, 227, 228, 229, 231, 232, 233, 236

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 décembre 1991 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. Les peines pour infraction aux articles du Code rural ont été modifiées, passant d'un emprisonnement et d'une amende fixes à des peines variables correspondant aux contraventions de la cinquième classe.

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au samedi 28 décembre 1991

Source : Légifrance