Code rural ancien

Chapitre IV : Dispositions diverses

Abrogé22 juin 2000
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Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Lorsque les animaux vivants ou leurs produits, les denrées animales ou d'origine animale ainsi que les produits destinés à l'alimentation animale, les micro-organismes pathogènes pour les animaux et les produits susceptibles de les véhiculer ne répondent pas aux conditions fixées en application de l'article 275-1, les agents chargés des contrôles prévus aux articles 275-1 à 275-5 et 275-8 peuvent prescrire :

  • la mise en quarantaine des animaux, leur abattage, la consigne des produits, la destruction ou la réexpédition des animaux ou de leurs produits ;
  • la consigne, la saisie et la destruction des denrées ou leur utilisation à d'autres fins, y compris leur réexpédition ;
  • l'immobilisation et la désinfection des moyens de transport.

Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Les frais induits par les mesures prises en application de l'article 275-9, y compris les frais de transport, d'enfouissement ou de désinfection, sont à la charge du propriétaire, du destinataire, de l'importateur, de l'exportateur ou, à défaut, de toute autre personne qui participe à l'opération d'importation ou d'échange ; ces mesures ne donnent lieu à aucune indemnité.

En cas de refus de se conformer aux injonctions de l'autorité administrative, il y est pourvu d'office à leur compte.

Les frais de ces opérations sont recouvrés sur un état dressé par le préfet.

Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 22 juin 2000

Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.

Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000

En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000

Chapitre IV : Dispositions diverses
Article 275-9
Article 275-10
Article 275-11
Article 275-12