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Article 317

Incompatibilité avec les conseils de l'ordre des vétérinaires sanctionnés ou condamnés pour faits de collaboration ou indignité nationale

Code rural ancien

Article 275-12

Abrogé depuis le 2000-06-22

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.

1 version

En vigueur à partir du vendredi 11 février 1994

Abrogé le jeudi 22 juin 2000

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.