Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
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Code rural ancien
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
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Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
Créé le 11 février 1994 · Abrogé le 22 juin 2000
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du vendredi 11 février 1994 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance