Article 275-11
Abrogé depuis le 2000-06-22
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.
1 version
Code rural ancien
Article 275-11
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 11 février 1994
Abrogé le jeudi 22 juin 2000
Il n'est alloué aucune indemnité aux propriétaires d'animaux abattus pour cause de péripneumonie contagieuse dans les trois mois qui ont suivi leur introduction en France.