Code rural ancien

Article 215-1

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Article 215-1

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles

214

à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 16 novembre 1972 · Abrogé le 22 juin 2000

Les vétérinaires inspecteurs, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels de l'Etat, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, pour rechercher et constater les infractions aux dispositions des articles 214 à 252 du présent code sur la lutte contre les maladies des animaux et des textes réglementaires pris pour leur application.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La modification supprime la condition de temps complet pour les agents contractuels vétérinaires inspecteurs, élargissant ainsi leur éligibilité.

En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance