Abrogé par Ordonnance n°2000-550 du 15 juin 2000 - art. 7 (V)
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Code rural ancien
Article 215-5
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Article 215-5
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles
215-1
, 215-2,
215-3
et 215-4.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé22 juin 2000
Relations
cite
cite Code rural 215-1, 215-2, 215-3, 215-4
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 22 juin 2000
En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au mercredi 21 juin 2000
Source : Légifrance