Code rural ancien

Article 215-5

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Article 215-5

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles

215-1

, 215-2,

215-3

et 215-4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Relations

cite

cite  Code rural 215-1, 215-2, 215-3, 215-4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance