Code rural ancien

Article 215-2

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Article 215-2

Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'

article 215-1

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Créé le 7 mai 1982 · Abrogé le 22 juin 2000

Les agents techniques sanitaires et les préposés sanitaires, qu'ils soient fonctionnaires ou agents contractuels à temps complet de l'Etat, les ingénieurs des travaux agricoles, les techniciens des services du ministère chargé de l'agriculture et les autres fonctionnaires spécialisés désignés par arrêté du ministre de l'agriculture, ont qualité, dans les limites du département où ils sont affectés, lorsqu'ils sont spécialement commissionnés à cet effet par le préfet, pour rechercher et constater les infractions visées à l'article 215-1.

Historique des versions

En vigueur du samedi 10 juillet 1999 au mercredi 21 juin 2000

En résumé. La liste des agents habilités à constater les infractions a été élargie pour inclure de nouvelles catégories de fonctionnaires spécialisés.

En vigueur du vendredi 7 mai 1982 au vendredi 9 juillet 1999

Source : Légifrance