Code rural ancien

Article 215-3

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Article 215-3

Avant d'exercer les fonctions prévues aux articles

215-1

et 215-2, les fonctionnaires et agents mentionnés auxdits articles doivent être assermentés dans des conditions fixées par le décret prévu à l'

article 215-5

.

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Relations

cite

cite  Code rural 215-1, 215-2, 215-5

Historique des versions

En vigueur du jeudi 16 novembre 1972 au mercredi 21 juin 2000

Source : Légifrance