Code rural ancien

Article 202

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Article 202

Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

Ainsi qu'il est dit à l'

article 564 du code civil

(

Propriété des animaux dans les lieux spécifiques

)

Art. 564

Propriété des animaux dans les lieux spécifiques

Les animaux comme les pigeons, lapins ou poissons appartiennent au propriétaire du lieu où ils se trouvent, à condition qu'ils n'y aient pas été attirés par tromperie.

, les pigeons, lapins, poissons qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propiétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient pas été attirés par fraude et artifice.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Transféré7 janvier 1999

Créé le 19 avril 1955 · Transféré le 7 janvier 1999

Les volailles et autres animaux de basse-cour qui s'enfuient dans les propriétés voisines ne cessent pas d'appartenir à leur maître quoi qu'il les ait perdus de vue.

Néanmoins, celui-ci ne peut plus les réclamer un mois après la déclaration qui doit être faite à la mairie par les personnes chez lesquelles ces animaux se sont enfuis.

Ainsi qu'il est dit à l'article 564 du code civil (Propriété des animaux dans les lieux spécifiques), les pigeons, lapins, poissons qui passent dans un autre colombier, garenne ou étang, appartiennent au propiétaire de ces objets, pourvu qu'ils n'y aient pas été attirés par fraude et artifice.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 7 janvier 1999

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 202

En vigueur du mardi 19 avril 1955 au mercredi 6 janvier 1999

Source : Légifrance