Code rural ancien

Article 188-15

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Article 188-15

En cas de location consentie en infraction des dispositions de l'

article 188-10

, le contrat est obligatoirement résilié à la demande, le cas échéant, du préfet.

En cas de transfert de propriété accompli en infraction aux dispositions des articles

188-10

et

188-11

, le préfet, après avis de la commission prévue à l'

article 188-12

, peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de retrait sur le fonds qui en fait l'objet.

La décision d'exercer le droit de retrait est notifiée par acte extrajudiciaire. Elle doit l'être dans les six mois de l'enregistrement de l'acte portant transfert de propriété.

L'indemnité est liquidée comme en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le prix ou la valeur exprimé dans l'acte de transfert de propriété.

Si la mise en demeure prévue à l'

article 188-13

n'a pas été suivie d'effet dans le délai imparti, le préfet, après avis de la même commission, peut provoquer l'expropriation de la superficie excédentaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984

En cas de location consentie en infraction des dispositions de l'article 188-10, le contrat est obligatoirement résilié à la demande, le cas échéant, du préfet.

En cas de transfert de propriété accompli en infraction aux dispositions des articles 188-10 et 188-11, le préfet, après avis de la commission prévue à l'article 188-12, peut exercer, au profit de l'Etat, un droit de retrait sur le fonds qui en fait l'objet.

La décision d'exercer le droit de retrait est notifiée par acte extrajudiciaire. Elle doit l'être dans les six mois de l'enregistrement de l'acte portant transfert de propriété.

L'indemnité est liquidée comme en matière d'expropriation, sans pouvoir excéder le prix ou la valeur exprimé dans l'acte de transfert de propriété.

Si la mise en demeure prévue à l'article 188-13 n'a pas été suivie d'effet dans le délai imparti, le préfet, après avis de la même commission, peut provoquer l'expropriation de la superficie excédentaire.

Relations

cite

cite  Code rural 188-10, 188-11, 188-12, 188-13

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 1 août 1984

Source : Légifrance