Code rural ancien

Article 188-10

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Article 188-10

Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'

article 188-17

, les cumuls et les réunions d'exploitations agricoles qui auraient pour effet de porter la superficie de l'ensemble considéré au-delà d'une limite fixée comme il est indiqué à l'

article 188-14

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 1 août 1984

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