Abrogé par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 10 (V) JORF 2 aout 1984
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984
Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 188-17, les cumuls et les réunions d'exploitations agricoles qui auraient pour effet de porter la superficie de l'ensemble considéré au-delà d'une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14.