Code rural ancien

Article 188-13

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Article 188-13

Le préfet, après avoir recueilli les observations de l'intéressé, pris l'avis de la commission prévue à l'

article 188-12

, peut mettre en demeure tout propriétaire d'un fonds agricole qu'il exploite et dont la superficie est supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'

article 188-14

de donner à ferme ou colonat partiaire la superficie excédentaire.

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Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984

Le préfet, après avoir recueilli les observations de l'intéressé, pris l'avis de la commission prévue à l'article 188-12, peut mettre en demeure tout propriétaire d'un fonds agricole qu'il exploite et dont la superficie est supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 de donner à ferme ou colonat partiaire la superficie excédentaire.

Relations

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 1 août 1984

Source : Légifrance