Code rural ancien

Article 188-11

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Article 188-11

Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'

article 188-17

, tous les transferts entre vifs de propriétés à titre gratuit ou onéreux, portant sur des fonds agricoles d'une superficie supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'

article 188-14

ou ayant pour effet de porter au-delà de ladite limite la superficie des propriétés agricoles appartenant au bénéficiaire du transfert.

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Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984

Sont soumis à autorisation préalable, dans les conditions déterminées par le décret prévu à l'article 188-17, tous les transferts entre vifs de propriétés à titre gratuit ou onéreux, portant sur des fonds agricoles d'une superficie supérieure à une limite fixée comme il est indiqué à l'article 188-14 ou ayant pour effet de porter au-delà de ladite limite la superficie des propriétés agricoles appartenant au bénéficiaire du transfert.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 1 août 1984

Source : Légifrance