Code rural ancien

Article 188-14

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Article 188-14

Les superficies limites respectivement prévues aux articles

188-10

,

188-11

,

188-13

sont fixées par le préfet après avis de la commission prévue à l'

article 188-12

. Les arrêtés préfectoraux fixant ces limites sont soumis à l'approbation du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre de l'agriculture.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 1 août 1984

Source : Légifrance