Abrogé par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 10 (V) JORF 2 août 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984
Les superficies limites respectivement prévues aux articles 188-10, 188-11, 188-13 sont fixées par le préfet après avis de la commission prévue à l'article 188-12. Les arrêtés préfectoraux fixant ces limites sont soumis à l'approbation du ministre chargé des départements d'outre-mer et du ministre de l'agriculture.