Code rural ancien

Article 188-17

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 188-17

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans leurs attributions, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans leurs attributions, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 3 août 1961 au mercredi 1 août 1984

Source : Légifrance