Abrogé par Loi n°84-741 du 1 août 1984 - art. 10 (V) JORF 2 août 1992
Créé le 3 août 1961 · Abrogé le 2 août 1984
Des décrets en Conseil d'Etat, pris après consultation des conseils généraux et des chambres d'agriculture pour les questions entrant dans leurs attributions, détermineront, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent titre.