Code rural ancien

Article 128-5

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Article 128-5

Les dispositions visées par les articles

128-2

à

128-4

ne s'appliquent pas au prélèvement d'eau souterraine réalisé par les exploitants sur leur propre terre, tant en ce qui concerne la dotation dont ils disposent que la gratuité des droits sur l'eau. Ces dispositions ne remettent pas davantage en cause la gratuité de l'eau dérivée de cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public de l'Etat.

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Créé le 4 août 1960 · Abrogé le 1 janvier 1992

Les dispositions visées par les articles 128-2 à 128-4 ne s'appliquent pas au prélèvement d'eau souterraine réalisé par les exploitants sur leur propre terre, tant en ce qui concerne la dotation dont ils disposent que la gratuité des droits sur l'eau. Ces dispositions ne remettent pas davantage en cause la gratuité de l'eau dérivée de cours d'eau ne faisant pas partie du domaine public de l'Etat.

Relations

cite

cite  Code rural 128-2 à 128-4

Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1960 au mardi 31 décembre 1991

Source : Légifrance