Code rural ancien

Article 68

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Article 68

Les dispositions de l'

article 4

de l'

ordonnance n° 59-115 du 7 janvier 1959

sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant élargissement n'excédant par 2 mètres ou redressement des chemins ruraux.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Historique des versions

En vigueur du jeudi 4 août 1960 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance