Code rural ancien

Article 52-5

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Article 52-5

La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application de l'

article 27

du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'

article 52-1

, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

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Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992

La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du secteur d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article 52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce secteur et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

Relations

cite

cite  Code rural 27, 52-1

Historique des versions

En vigueur du jeudi 25 janvier 1990 au mercredi 11 novembre 1992

En résumé. Le terme 'secteur' a été remplacé par 'périmètre' pour décrire la zone d'aménagement foncier, sans changement significatif du sens.

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 24 janvier 1990

Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro appartenait auparavant àArticle 52-5

Source : Légifrance