Code rural ancien

Article 52-5

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Article 52-5

La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application de l'

article 27

du présent code peut être étendue à l'ensemble du périmètre d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'

article 52-1

, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce périmètre et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

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Transféré3 janvier 1986

Créé le 5 décembre 1985 · Transféré le 3 janvier 1986

La compétence territoriale de l'association foncière constituée en application de l'article 27 du présent code peut être étendue à l'ensemble du périmètre d'aménagement agricole et forestier défini en application du 4° de l'article 52-1, si la moitié au moins des propriétaires autres que l'Etat, représentant la moitié au moins des surfaces comprises dans ce périmètre et extérieures au périmètre de l'aménagement foncier y sont favorables.

Relations

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cite  Code rural 27, 52-1

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Transféré depuis le vendredi 3 janvier 1986

Ce numéro a ensuite été attribué àArticle 52-5

En vigueur du jeudi 5 décembre 1985 au jeudi 2 janvier 1986

Source : Légifrance