A l'intérieur du périmètrede réorganisation foncière et compte tenu, le cas échéant,des autorisations d'exploiter les fonds incultesou manifestement sous-exploités accordées dans les conditions prévues à l'article 12 , la commission communale ou intercommunale propose un plan d'échanges des parcelles agricoles et forestières. Les biens faisant partie du domaine privé de l'Etat ne peuvent donner lieu à échange sans l'accord exprès du ministère affectataire. Sauf accord exprèsde l'intéressé, chaque propriétaire doit recevoir des attributions d'une valeur vénale équivalente à celle de ses apports etd'une superficie qui ne doit être ni inférieure, ni supérieure de plus de 10 p. 100 à celle desdits apports.