Code rural ancien

Article 2-3-1

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Article 2-3-1

La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'

article L. 227 du code électoral

(

Mandat et renouvellement des conseillers municipaux

)

Art. L.227

Mandat et renouvellement des conseillers municipaux

Les conseillers municipaux sont élus pour six ans et leur renouvellement complet a lieu en mars, à une date fixée par décret.

, dans les conditions définies respectivement aux articles

2-1

,

2-2

et

2-3

du présent code.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992

La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux), dans les conditions définies respectivement aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du présent code.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 3 janvier 1986 au mercredi 11 novembre 1992

Source : Légifrance