Abrogé par Loi n°92-1283 du 11 décembre 1992 - art. 5 (V) JORF 12 décembre 1992
Créé le 3 janvier 1986 · Abrogé le 12 novembre 1992
La désignation des membres propriétaires et exploitants des commissions communales ou intercommunales d'aménagement foncier a lieu six mois au plus tard après les élections des conseillers municipaux organisées en application de l'article L. 227 du code électoral (Mandat et renouvellement des conseillers municipaux), dans les conditions définies respectivement aux articles 2-1, 2-2 et 2-3 du présent code.