Article R741-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Adaptation des références administratives pour Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Les références administratives du Code pénal changent à Saint-Pierre-et-Miquelon, se basant sur la direction locale des services fiscaux.
Pour l'application des dispositions du présent code à Saint-Pierre-et-Miquelon, les références à l'administration centrale de la direction générale des finances publiques sont remplacées par les références à la direction des services fiscaux localement compétente.
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