Article R544-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle du respect des obligations en surveillance électronique mobile
Résumé Les personnes sous surveillance électronique mobile sont contrôlées par téléphone, visites à domicile et données enregistrées.
Le contrôle du respect de ses obligations par la personne placée sous surveillance électronique mobile se fait notamment par vérifications téléphoniques, visites aux lieux d'assignation, convocations au service pénitentiaire d'insertion et de probation ainsi que par l'exploitation des informations enregistrées par le traitement automatisé prévu par les dispositions de l'article R. 544-18.
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