Article R544-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Décisions relatives aux obligations des personnes placées sous surveillance électronique mobile
Résumé Les décisions sur les horaires et zones de surveillance des personnes sous surveillance électronique mobile suivent des règles spécifiques.
Conformément aux dispositions de l'article R. 61-31 du code de procédure pénale , les décisions relatives aux obligations des personnes condamnées en matière d'horaires d'assignation, de zones d'exclusion, de zones d'inclusion ou de zones tampon sont prises selon la procédure prévue par les dispositions de l'article 712-8 du même code.
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