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Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale

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Article D422-4

Délivrance de l'avis de convocation pour la libération sous contrainte

Code pénitentiaire

Article D422-3

Article D422-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission d'un avis sur la faisabilité de la libération sous contrainte

Résumé Si un prisonnier accepte, le service pénitentiaire informe le juge des problèmes possibles pour sa libération.

En l'absence de refus d'une libération sous contrainte exprimé par une personne détenue, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-17-2 du code de procédure pénale, un avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre l'une des mesures d'aménagement de peine au regard des exigences énoncées par les dispositions de l'article 707 du même code.

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En l'absence de refus d'une libération sous contrainte exprimé par une personne détenue, le service pénitentiaire d'insertion et de probation transmet au juge de l'application des peines, selon les dispositions de l'article D. 147-17-2 du code de procédure pénale, un avis sur les éventuelles impossibilités à mettre en œuvre l'une des mesures d'aménagement de peine au regard des exigences énoncées par les dispositions de l'article 707 du même code.