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Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale

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Article D422-3

Transmission d'un avis sur la faisabilité de la libération sous contrainte

Code pénitentiaire

Article D422-2

Article D422-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information du juge en cas de refus de libération sous contrainte

Résumé Si un prisonnier refuse de sortir en condition, le service d'aide pénitentiaire en informe le juge.

Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de l'application des peines du refus exprimé par une personne détenue de bénéficier d'une libération sous contrainte.

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Conformément aux dispositions de l'article D. 147-17-1 du code de procédure pénale, le service pénitentiaire d'insertion et de probation informe le juge de l'application des peines du refus exprimé par une personne détenue de bénéficier d'une libération sous contrainte.