Retour à la section

Sous-section 1

Dispositions applicables à la libération sous contrainte prévue au I de l'article 720 du code de procédure pénale

Article suivant

Article D422-4-1

Libération sous contrainte de plein droit pour les courtes peines

Code pénitentiaire

Article D422-4

Article D422-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délivrance de l'avis de convocation pour la libération sous contrainte

Résumé Le jour de sa libération, une personne reçoit un avis pour se présenter au service pénitentiaire.

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 147-17-5 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de son suivi.

1 version

1 cité

Historique des versions

Version 1

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation situé dans le ressort de l'établissement pénitentiaire où est détenue la personne faisant l'objet d'une libération sous contrainte remet ou fait remettre à celle-ci, au plus tard le jour de sa libération, un avis de convocation à comparaître dans le délai prévu par les dispositions de l'article D. 147-17-5 du code de procédure pénale devant le service pénitentiaire d'insertion et de probation en charge de son suivi.