Le médecin du travail peut réaliser ou prescrire les examens complémentaires nécessaires à l'une des finalités mentionnées à l'article R. 4624-35 du code du travail (Rôle du médecin du travail dans les examens complémentaires)Art. R.4624-35Rôle du médecin du travail dans les examens complémentairesLe médecin du travail peut prescrire des examens pour vérifier si le poste de travail convient à la santé du travailleur, détecter des maladies liées au travail ou protéger les collègues..

Les examens complémentaires sont à la charge du service de prévention et de santé au travail interentreprises dans le cadre de la convention prévue à l'article R. 412-127 (Accord pour les visites médicales des détenus travailleurs)Art. R.412-127Accord pour les visites médicales des détenus travailleursUn accord est signé entre la prison, l'unité de santé et le service de prévention pour organiser les visites médicales des détenus qui travaillent. du présent code.

Le médecin du travail réalise ou fait réaliser ces examens au sein des unités mentionnées à l'article L. 412-47 (Suivi médical pour les détenus travailleurs)Art. L.412-47Suivi médical pour les détenus travailleursLes détenus qui travaillent ont droit à un suivi médical personnalisé par des médecins, infirmiers et internes.. Il ne peut être dérogé à ce principe que si, pour des raisons médicales, les examens ne peuvent être réalisés qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire.

Ces examens sont réalisés dans des conditions garantissant le respect de leur anonymat.

En cas de désaccord entre le chef de l'établissement pénitentiaire ou le donneur d'ordre et le médecin du travail sur la nature ou la fréquence de ces examens, la décision est prise par le médecin inspecteur du travail.

Le suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail est réalisé dans les locaux des unités mentionnées à l'article L. 412-47 (Suivi médical pour les détenus travailleurs)Art. L.412-47Suivi médical pour les détenus travailleursLes détenus qui travaillent ont droit à un suivi médical personnalisé par des médecins, infirmiers et internes., sauf si, pour des raisons médicales, les visites et examens réalisés dans le cadre de ce suivi ne peuvent être effectués qu'en dehors de l'établissement pénitentiaire.

Le chef de l'établissement pénitentiaire veille à organiser les visites et examens médicaux, y compris les examens complémentaires, en dehors des heures de travail. Lorsque cela n'est pas possible, le temps nécessité par ces visites et examens est comptabilisé comme une absence pour motif légitime.

Les visites et examens réalisés par le médecin du travail dans le cadre du suivi individuel de l'état de santé de la personne détenue peuvent, à l'initiative du médecin du travail ou à la demande de la personne détenue, être effectués par vidéotransmission, dans le respect des dispositions des articles R. 4624-41-1 (Visites médicales à distance pour les travailleurs)Art. R.4624-41-1Visites médicales à distance pour les travailleursLes visites médicales des travailleurs peuvent se faire à distance via vidéo, sous certaines conditions. à R. 4624-41-6 (Règles de tarification pour les visites médicales à distance)Art. R.4624-41-6Règles de tarification pour les visites médicales à distanceLes visites médicales à distance pour les travailleurs suivent les règles de tarification et de remboursement de la télémédecine. du code du travail. Lorsque l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 (Suivi médical pour les détenus travailleurs)Art. L.412-47Suivi médical pour les détenus travailleursLes détenus qui travaillent ont droit à un suivi médical personnalisé par des médecins, infirmiers et internes. dispose de locaux dotés d'équipements de vidéotransmission, celle-ci est réalisée dans ses locaux.

Dans les cas où le suivi de santé de la personne détenue est réalisé à la fois par les professionnels de santé des unités mentionnées à l'article L. 412-47 (Suivi médical pour les détenus travailleurs)Art. L.412-47Suivi médical pour les détenus travailleursLes détenus qui travaillent ont droit à un suivi médical personnalisé par des médecins, infirmiers et internes. et par les professionnels de santé des services de prévention et de santé interentreprises, ces derniers échangent les renseignements nécessaires à l'accomplissement de leur mission dans le respect des règles déontologiques qui leur sont applicables et des dispositions de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique (Respect de la vie privée et du secret médical)Art. L.1110-4Respect de la vie privée et du secret médicalLes professionnels de santé doivent respecter la vie privée et le secret des informations concernant leurs patients, sauf exceptions prévues par la loi..

Le médecin du travail peut, en application des dispositions de l'article L. 412-52 (Inaptitude au travail en détention)Art. L.412-52Inaptitude au travail en détentionUn médecin du travail peut déclarer un détenu inapte à son poste si son état de santé le justifie et que le poste ne peut pas être adapté., constater l'inaptitude médicale de la personne détenue à son poste de travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-42 (Procédure pour déclarer un travailleur inapte)Art. R.4624-42Procédure pour déclarer un travailleur inapteLe médecin du travail doit suivre une procédure stricte pour déclarer un employé inapte à son poste, incluant des examens médicaux, des études de poste et des échanges avec l'employeur. à R. 4624-44 (Consignation des motifs d'avis par le médecin du travail)Art. R.4624-44Consignation des motifs d'avis par le médecin du travailLes raisons de la décision du médecin du travail sont notées dans le dossier médical du travailleur. du code du travail, à l'exception du 3° de l'article R. 4624-42.

Dans le cadre du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues exerçant une activité de travail, un dossier médical en santé au travail est constitué dans les conditions prévues aux articles R. 4624-45-3 (Dossiers médicaux numériques pour les travailleurs)Art. R.4624-45-3Dossiers médicaux numériques pour les travailleursLes dossiers médicaux des travailleurs sont maintenant numériques et sécurisés, contenant des informations sur leur santé et leurs expositions professionnelles. à R. 4624-45-9 (Conservation des dossiers médicaux en santé au travail)Art. R.4624-45-9Conservation des dossiers médicaux en santé au travailLes dossiers médicaux des travailleurs sont conservés pendant 40 ans après la dernière visite, avec des règles strictes de confidentialité. du code du travail.

L'avis médical d'aptitude ou d'inaptitude est émis par le médecin du travail dans les conditions prévues aux articles R. 4624-55 (Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitude)Art. R.4624-55Transmission des avis médicaux d'aptitude ou d'inaptitudeLe médecin du travail envoie un avis d'aptitude ou d'inaptitude au salarié et à l'employeur, qui doit le conserver pour le montrer si nécessaire. à R. 4624-57 (Modèle d'avis médical fixé par arrêté ministériel)Art. R.4624-57Modèle d'avis médical fixé par arrêté ministérielLe modèle d'avis d'aptitude ou d'inaptitude est déterminé par le ministre du travail. du code du travail.

Pour la mise en œuvre de la présente section, une convention tripartite est conclue entre l'établissement pénitentiaire, l'unité mentionnée à l'article L. 412-47 (Suivi médical pour les détenus travailleurs)Art. L.412-47Suivi médical pour les détenus travailleursLes détenus qui travaillent ont droit à un suivi médical personnalisé par des médecins, infirmiers et internes. qui lui est rattachée et le service de prévention et de santé au travail interentreprises géographiquement compétent.

Cette convention définit notamment les modalités de la prestation assurée par le service de prévention et de santé au travail, son financement et les modalités de sa collaboration avec l'unité mentionnée au précédent alinéa.