Code pénitentiaire

Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prise en charge des mères détenues avec leurs jeunes enfants

Résumé. Les mères détenues peuvent garder leurs jeunes enfants avec elles en prison, sous certaines conditions et jusqu'à un certain âge.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Conditions spéciales pour les mères détenues

Résumé. Les femmes enceintes en prison et celles qui gardent leurs enfants avec elles ont des conditions de détention adaptées.

Les personnes détenues enceintes et celles qui ont gardé leur enfant auprès d'elles bénéficient de conditions de détention appropriées.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Conditions de détention pour les mères avec jeunes enfants

Résumé. Les enfants peuvent rester avec leur mère en prison jusqu'à 18 mois, dans des locaux adaptés, et des règles spécifiques existent pour les soins urgents et les visites.

Les enfants peuvent être laissés auprès de leur mère en détention jusqu'à l'âge de dix-huit mois.
Des locaux spécialement aménagés sont réservés à l'accueil des mères ayant gardé leur enfant auprès d'elles. S'il s'agit de personnes prévenues, elles ne peuvent être transférées dans un établissement doté de tels locaux qu'après accord du magistrat chargé du dossier de la procédure.

Dans l'hypothèse où l'enfant doit recevoir des soins urgents au sein d'un établissement de santé, il est procédé à l'extraction de sa mère pour l'accompagner sous réserve des contraintes inhérentes à la détention ou résultant du maintien de la sécurité et du bon ordre des établissements, de la prévention de la commission de nouvelles infractions et de la protection de l'intérêt des victimes. Cette extraction intervient à la demande de la mère et après information du magistrat chargé du dossier de la procédure s'il s'agit d'une personne prévenue.
Il appartient au service pénitentiaire d'insertion et de probation compétent auprès de l'établissement pénitentiaire, en liaison avec les services compétents en matière d'enfance et de famille et avec les titulaires de l'autorité parentale, d'organiser le séjour de l'enfant auprès de sa mère détenue et les sorties de celui-ci à l'extérieur de l'établissement pénitentiaire, et de préparer, le cas échéant, la séparation de l'enfant d'avec sa mère, au mieux de son intérêt. Durant les douze mois suivant son départ, l'enfant peut être admis à séjourner pour de courtes périodes auprès de sa mère.

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Dernière version le 19 novembre 2023

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Prolongation possible du séjour des enfants en détention avec leur mère

Résumé. Les mères détenues peuvent demander à garder leur enfant au-delà de 18 mois, avec l'accord d'une commission.

A la demande de la mère, la limite d'âge de dix-huit mois peut être reculée, sur décision du directeur interrégional des services pénitentiaires territorialement compétent, après avis d'une commission consultative.
Avant d'émettre son avis, la commission entend la mère de l'enfant ou son avocat et, dans la mesure du possible, tout autre titulaire de l'exercice de l'autorité parentale ou son avocat.

En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Commission pour les mères détenues avec enfants

Résumé. Un groupe d'experts est formé pour aider à décider si un enfant peut rester avec sa mère en prison au-delà de 18 mois.

La commission consultative prévue par les dispositions de l'article D. 216-23 (Prolongation possible du séjour des enfants en détention avec leur mère) comprend :
1° Le directeur interrégional des services pénitentiaires ou son représentant, président ;
2° Un médecin psychiatre ;
3° Un médecin pédiatre appartenant à un service de protection maternelle et infantile ;
4° Un psychologue ;
5° Un chef d'établissement pénitentiaire spécialement affecté à la détention des femmes ;
6° Un personnel d'insertion et de probation.
Les membres de la commission sont nommés par le directeur interrégional des services pénitentiaires pour une période de deux ans renouvelable.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Section 5 : Mères détenues vivant avec leurs jeunes enfants en détention
Article D216-21
Article D216-22
Article D216-23
Article D216-24