Article D214-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Disposition des dossiers des personnes détenues étrangères visées par une mesure d'éloignement
Résumé Les détenus étrangers qui doivent quitter la France ont un dossier spécial avec toutes leurs informations personnelles et légales.
Pour les personnes détenues de nationalité étrangère faisant l'objet d'une mesure d'éloignement du territoire, est constituée en application de l'article D. 214-6, une cote particulière où sont assemblés tous les documents et pièces comprenant des éléments d'identification et de nationalité fournis par les autorités judiciaires ou recueillis au cours de la détention.
Cette cote contient également toutes les informations relatives à la situation pénale et administrative des personnes intéressées.
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