Code pénitentiaire

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article R112-43

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Statut et tutelle de l'École nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'École nationale d'administration pénitentiaire est une école autonome dirigée par le ministère de la justice, basée à Agen, et elle reprend les engagements de l'État antérieurs à 2001.

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire est un établissement public de l'Etat à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Elle est placée sous la tutelle du garde des sceaux, ministre de la justice. Son siège est à Agen.
Elle est substituée à l'Etat dans l'ensemble des droits et obligations qui résultaient pour celui-ci des contrats et conventions conclus pour la gestion de l'Ecole nationale d'administration pénitentiaire avant le 1er janvier 2001.

Article R112-44

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Missions de l'École nationale d'administration pénitentiaire

Résumé L'école pénitentiaire forme les employés et prépare aux concours.

L'Ecole nationale d'administration pénitentiaire a pour missions :
1° La formation professionnelle initiale et tout au long de la vie des fonctionnaires et agents publics occupant un emploi dans l'administration pénitentiaire ainsi que la formation professionnelle continue des partenaires du service public pénitentiaire ;
2° La préparation à des concours de la fonction publique et, à ce titre, organise des préparations destinées à permettre la diversification des recrutements, dont les modalités sont définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice ;
3° La réalisation de travaux de recherches et d'études et leur diffusion ;
4° Le développement et la mise en œuvre d'actions de partenariat avec des institutions d'enseignement et de recherche ;
5° Le développement et la mise en œuvre d'actions de coopération internationale, notamment en matière de formation et de recherche.
Elle peut assurer des prestations de service à titre onéreux.