Code pénitentiaire

Article L2

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Article L2

Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1 (Déontologie des agents pénitentiaires).

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En vigueur depuis le 1 mai 2022

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Respect des droits dans les prisons

Résumé. Les prisons doivent respecter les droits humains et suivre des règles strictes pour traiter les détenus correctement.

Le service public pénitentiaire s'acquitte de ses missions dans le respect des droits et libertés garantis par la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.
Il se conforme aux règles fixées par le code de déontologie prévu à l'article L. 120-1 (Déontologie des agents pénitentiaires).

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