Code pénitentiaire

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI

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Règles pénitentiaires spécifiques à Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour Saint-Martin concernant l'application du livre VI du code pénitentiaire.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre VII : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE VI