Code pénitentiaire

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV

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Règles pénales spéciales pour Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre précise les règles pénitentiaires spécifiques à Saint-Martin, en adaptant les lois nationales aux particularités locales.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre V : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE IV