Code pénitentiaire
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Règles pénales spécifiques à Saint-Martin
Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour Saint-Martin concernant l'application des lois pénales.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III