Code pénitentiaire

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III

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Règles pénales spécifiques à Saint-Martin

Résumé. Ce chapitre précise les règles spécifiques pour Saint-Martin concernant l'application des lois pénales.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre IV : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE III