Code pénitentiaire
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier
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Règles pénitentiaires pour Saint-Martin
Résumé. Ce chapitre précise les règles pénitentiaires spécifiques à Saint-Martin.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES RELATIVES AU LIVRE Ier