Code pénitentiaire

Article L545-1

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Article L545-1

Conformément aux dispositions de l'article 706-25-16 du code de procédure pénale (Mesure de prévention contre la récidive terroriste), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris pour la mise en œuvre des obligations auxquelles est astreinte une personne faisant l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Ces mêmes dispositions précisent la nature des informations que la personne intéressée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du service pénitentiaire d'insertion et de probation dans la mise en œuvre de la mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion

Résumé. Le service pénitentiaire aide le juge à faire respecter les règles pour les personnes sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.

Conformément aux dispositions de l'article 706-25-16 du code de procédure pénale (Mesure de prévention contre la récidive terroriste), le service pénitentiaire d'insertion et de probation assiste le juge de l'application des peines du tribunal judiciaire de Paris pour la mise en œuvre des obligations auxquelles est astreinte une personne faisant l'objet d'une mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion.
Ces mêmes dispositions précisent la nature des informations que la personne intéressée doit communiquer au service pénitentiaire d'insertion et de probation.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le numéro de l'article de référence dans le code de procédure pénale a été mis à jour, passant de l'article 706-25-16 à l'article L. 6422-7.

Source : Légifrance