En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions d'habilitation des prestataires techniques pour la surveillance électronique mobile
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et du traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés).
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés), qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.