Code pénitentiaire

Article L544-3

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Article L544-3

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et du traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés).
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés), qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

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Nouvelle version à venir1 janvier 2029

En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions d'habilitation des prestataires techniques pour la surveillance électronique mobile

Résumé. Un décret dit qui peut gérer la surveillance électronique et comment conserver les données.

Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'habilitation des personnes de droit privé auxquelles peuvent être confiées les prestations techniques détachables des fonctions de souveraineté concernant la mise en oeuvre du placement sous surveillance électronique mobile et relatives notamment à la conception et à la maintenance du dispositif prévu à l'article 763-12 du code de procédure pénale (Surveillance électronique mobile pour les condamnés) et du traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés).
Les dispositions de ce décret relatives au traitement automatisé prévu à l'article L. 544-2 (Protection des données de localisation des condamnés), qui précisent, notamment, la durée de conservation des données enregistrées, sont prises après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

Entrera en vigueur le lundi 1 janvier 2029

Modifié parOrdonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025art. 32 : Modification des règles pénitentiaires

En résumé. Le changement principal concerne la référence à l'article du code de procédure pénale, passant de l'article 763-12 à l'article L. 5332-7.

Source : Légifrance