Code pénitentiaire

Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE

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Contrôle des soins après libération

Résumé. Ce chapitre explique comment vérifier si les personnes libérées suivent bien leur traitement médical.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre II : CONTRÔLE DU RESPECT DE L'OBLIGATION DE SOINS PRONONCÉE EN L'ABSENCE DE SUIVI SOCIO-JUDICIAIRE