Code pénitentiaire
Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE
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Mariage et vie de couple en prison
Résumé. Les règles pour se marier ou vivre en couple quand on est en prison.
En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022
Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE