Code pénitentiaire

Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE

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Mariage et vie de couple en prison

Résumé. Les règles pour se marier ou vivre en couple quand on est en prison.

En vigueur depuis le dimanche 1 mai 2022

Chapitre III : UNIONS CÉLÉBRÉES AU SEIN DE L'ÉTABLISSEMENT PÉNITENTIAIRE