En vigueur depuis le 1 mai 2022 · Remplacé par une nouvelle version le 1 janvier 2029
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Enregistrement des dates de mise sous écrou dans le fichier judiciaire national
Conformément aux dispositions de l'article 706-53-7 du code de procédure pénale (Accès au fichier des auteurs d'infractions sexuelles), les agents du greffe de l'établissement pénitentiaire habilités par le chef de l'établissement enregistrent dans le fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes la date de mise sous écrou et vérifient que la personne intéressée a fait l'objet de l'information mentionnée par les dispositions de l'article 706-53-6 du même code (Information des personnes inscrites au fichier judiciaire).